Conditions generales

CONDITIONS GÉNÉRALES TOM ROTTIERS SRL

1. Général

1.1. Ce sont les conditions générales (ci-après: “Conditions Générales”) de la SRL TOM ROTTIERS dont le siège social est situé à 2220 Heist-op-den-Berg, Heistse Hoekstraat 10D, et qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0533.710.925. (Ci-après: “Entrepreneur”)

1.2. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le Client et l’Entrepreneur, s’appliquent à toutes nos devis et font partie intégrante du contrat conclu. Sauf dérogation écrite explicite, les présentes Conditions Générales sont contraignantes pour les deux parties et prévalent sur toutes les autres dispositions ou conditions éventuelles. Les présentes Conditions Générales sont les seules applicables à l’exclusion des conditions générales du client. Lors de la signature d’une devis, le client doit déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et confirmer qu’il accepte les droits et obligations qui en découlent. Les Conditions Générales peuvent être consultées librement et à tout moment sur le website de l’Entrepreneur : www.tomrottiers.be.

1.3. Définitions

Le « Client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services à l’Entrepreneur.

Le « Consommateur » est le Client, personne physique exclusivement, agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« L’ Entreprise » est toute personne morale (avec ou sans personnalité juridique) n’agissant pas à des fins professionnelles.

1.4. Services

L’Entrepreneur est une entreprise spécialisée dans les travaux de carrelage et de revêtement de sol. Parmi les services offerts par l’Entrepreneur, citons : les travaux de carrelage, les travaux de chape, la pose de terrasses et de sols, les rénovations de salles de bains.

1.5. Les devis sont toujours sans engagement. En tout état de cause, les commandes ne deviennent contraignantes qu’après confirmation écrite de l’Entrepreneur, de ses représentants, agents ou intermédiaires. Toute modification des salaires, des charges sociales, des assurances, de la sous-traitance ou des matériaux entre l’acceptation du devis et l’exécution effective des travaux autorise l’Entrepreneur à adapter ses prix. Si le prix des produits ou des matériaux, tel qu’il figure dans le devis et/ou l’accord conclu entre le Client et l’Entrepreneur, devait augmenter en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur (par exemple, en raison de l’augmentation du prix des matériaux), l’Entrepreneur se réserve le droit de revoir le prix convenu avec le Client, d’intégrer les augmentations de prix et d’ajuster le prix convenu en conséquence.

1.6. Le Client déclare qu’il est propriétaire des lieux où les travaux doivent être exécutés par I’Entrepreneur ou qu’il est autorisé par les autres (co-)propriétaires à faire exécuter ces travaux. Le cas échéant, le Client indemnisera l’Entrepreneur de toutes les réclamations éventuelles formulées par des tiers concernant les travaux. En tout cas, en signant l’devis, le Client s’engage à payer ces travaux.

1.7. Toutes les études, dessins, plans, conceptions,… réalisés par l’Entrepreneur restent sa propriété. Le Client s’abstiendra de communiquer ces plans, dessins, conceptions, études,… à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’Entrepreneur, sous peine d’une indemnité de 15 % du montant total du contrat, à moins que l’Entrepreneur ne prouve son dommage effectif plus important.

2. Les modalités d’exécution

2.1. Tous les délais d’exécution et/ou de livraison indiqués sont approximatifs, indicatifs et informatifs uniquement, ce qui implique une obligation d’effort de la part de l’Entrepreneur et en aucun cas une obligation de résultat. Si le délai d’exécution communiqué ne peut être respecté, un délai d’exécution supplémentaire sera convenu en premier lieu. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité ou intérêt de retard à charge de l’Entrepreneur. En tout état de cause, une demande du Client ne peut être introduite qu’après une mise en demeure écrite adressée à l’Entrepreneur, accordant à ce dernier un délai raisonnable pour achever les travaux. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’Entrepreneur d’exécuter les travaux convenus dans un délai de 6 mois à compter de l’acceptation du devis. Si le Client n’y parvient pas dans le délai de 6 mois susmentionné, l’Entrepreneur se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat aux frais du Client, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur à l’indemnisation d’un coût administratif de 250,00 € ou à l’indemnisation prévue à l’article 3.1, troisième alinéa, des présentes Conditions Générales.

2.2. L’Entrepreneur se réserve le droit d’apporter des modifications aux constructions, d’utiliser des matériaux autres que ceux prévus dans le devis ou l’accord, pour autant qu’une qualité comparable soit offerte, sans que des frais et/ou des moins-values puissent être exigés à ce titre.

2.3. Avant le début des travaux, le Client doit informer I‘Entrepreneur de la présence de toutes les conduites éventuelles et de tous les produits dangereux et/ou inflammables, sous peine de rejeter toute responsabilité à cet égard de la part de I‘Entrepreneur. Si, malgré l’obligation susmentionnée du Client, il subsiste, à la date d’exécution des travaux, des canalisations qui n’ont pas été préalablement signalées par le Client ou qui doivent encore être réparées, l’Entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à ce que les canalisations aient été entièrement cartographiées par le Client ou qu’elles aient été réparées. Dans ce cas, l’Entrepreneur a également le droit de facturer des frais administratifs de 250,00 €, qui doivent d’abord être payés par le Client avant qu’une nouvelle date d’exécution puisse être programmée.

2.4. Le lieu dans lequel les travaux doivent être effectués doit être vide et facilement accessible à l’heure convenue. L’Entrepreneur se réserve le droit, s’il doit attendre plus de 30 minutes, de facturer une indemnité de € 80 par heure et par employé de l’Entrepreneur présent, avec un minimum de € 150. Le Client garantit la présence d’eau et d’électricité.

2.5. Avant l’exécution des travaux, l’Entrepreneur informe le Client par écrit à la fois des travaux qui seront exécutés et de toute exigence spécifique que le Client doit fournir afin de permettre à l’Entrepreneur d’exécuter les travaux. Si le Client ne fournit pas/ne respecte pas les exigences spécifiques et qu’en conséquence l’Entrepreneur ne peut pas procéder à l’exécution des travaux, l’Entrepreneur a le droit de facturer des frais administratifs de 250,00 €, qui doivent d’abord être payés par le Client avant qu’une nouvelle date d’exécution puisse être programmée.

2.6. L’Entrepreneur a le droit de suspendre le début de l’exécution des travaux si le lieu ou les locaux dans lesquels les travaux doivent avoir lieu présentent des défauts auxquels il doit nécessairement être remédié avant que l’Entrepreneur ne puisse exécuter les travaux prévus au contrat.

2.7. Si, au cours de l’exécution des travaux, l’Entrepreneur constate des défauts dans le local ou les lieux où les travaux doivent avoir lieu, l’Entrepreneur a le droit de suspendre l’exécution des travaux convenus contractuellement. Si le Client ne remédie pas aux défauts qui empêchent l’Entrepreneur d’achever les travaux proposés, une note de crédit sera établie pour la valeur des travaux non exécutés, qui sera calculée proportionnellement à la valeur de l’ensemble des travaux. Si le Client remédie aux défauts et que le Client peut poursuivre les travaux, l’Entrepreneur a le droit de facturer des frais administratifs de €250,00, indépendamment des travaux supplémentaires, qui sont facturés à €80,00 par heure.

2.8. Tout commentaire sur les travaux effectués par l’Entrepreneur doit être signalé immédiatement et par écrit à l’Entrepreneur par le Client dans l’ordre de travail acceptant les travaux.

2.9. En cas de report des travaux prévus, à la demande expresse du Client, dans les 7 jours ouvrables précédant la date d’exécution convenue des travaux, des frais administratifs de 250,00 € seront facturés. Ce n’est qu’après le paiement de ces frais administratifs par le Client que les travaux programmés seront reprogrammés et exécutés. Cette suspension est sans préjudice de l’obligation de paiement du Client.

3. Facturation

3.1. Le prix des services de l’Entrepreneur est déterminé au moment où la commande est passée sur la base du devis convenu entre l’Entrepreneur et le Client, qui est accepté par le Client.

Sauf disposition contraire dans le devis du Client, le Client paiera les montants dus à l’Entrepreneur comme suit:

• Avance s’élevant à 50 % du montant total de la facture après acceptation du devis de l’Entrepreneur ;

Ce n’est qu’après avoir reçu le montant de l’acompte que l’Entrepreneur procédera à l’établissement du planning et à l’exécution des travaux convenus.

• Décompte s’élevant à 50 % du montant total de la facture après exécution des travaux convenus, et ce sans préjudice de la compensation pour tous les travaux supplémentaires, à savoir les travaux supplémentaires convenus par écrit entre les parties et non mentionnés dans le devis, qui seront facturés soit sur la base d’un coût majoré à € 80/heure, soit sur la base de prix unitaires convenus.

Si, après le paiement de l’acompte s’élevant à 50 % du montant total de la facture, le Client souhaite toujours annuler la commande, l’Entrepreneur conservera dans tous les cas – sauf annulation due à une erreur de l’Entrepreneur et annulation par le Client dans les 14 jours calendaires suivant la signature du devis/la confirmation de la commande – l’acompte déjà reçu et celui-ci ne sera en aucun cas remboursé au Client, sauf accord mutuel contraire.

Si les travaux sont de grande envergure, c’est-à-dire d’une valeur supérieure à 10.000,00 € (hors TVA), les parties conviennent que l’Entrepreneur peut facturer en fonction de l’avancement des travaux, comme cela est expressément stipulé dans le devis.

Les factures émises, qu’il s’agisse de l’avance ou de la facture finale, sont payables dans les 14 jours suivant la date d’exécution.

3.2. Si tout ou partie d’une facture (d’acompte et/ou final) n’est pas payé (à temps) à la date d’échéance, le Client commet une défaillance contractuelle. Dans ce cas, l’Entrepreneur enverra une mise en demeure écrite au Client, sans frais, pour le paiement de la (des) facture(s) impayée(s).

En cas de non-paiement total ou partiel par le Client -Entreprise- dans les 14 jours calendrier suivant la réception de la mise en demeure susmentionnée, le Client sera automatiquement et sans autre mise en demeure redevable d’intérêts de retard sur le montant de la facture impayée à un taux d’intérêt conventionnel de 1 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 150,00 € pour les frais administratifs et les frais de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur de démontrer un dommage subi plus élevé.

En cas de non-paiement total ou partiel (à temps) par le Client – Consommateur – à la date d’échéance de la facture, le Consommateur recevra un premier rappel gratuit. En cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier suivant la réception de ce premier rappel, des intérêts et une clause pénale seront appliqués conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique. Les intérêts de retard seront calculés au taux d’intérêt légal. La clause de dédommagement s’élève à :

• Pour les sommes principales dues jusqu’à € 150,00: € 20,00;
• Pour les sommes principales dues entre € 150,01 et € 500,00: € 30,00 + 10% du montant dû sur la tranche comprise entre € 150,01 et € 500,00;
• Pour les sommes principales dues supérieur à € 500,00: € 65,00 + 5% du montant dû sur la tranche supérieure à € 500,01 avec un maximum de € 000,00;

En outre, une redevance de € 7,50 est due pour chaque deuxième rappel et pour tout rappel supplémentaire.

Si l’Entrepreneur ne remplit pas ses obligations contractuelles, après avoir été mis en demeure par écrit par le Client – exclusivement le Consommateur – en donnant à l’Entrepreneur un délai suffisant pour continuer à remplir ses obligations contractuelles, le Client a droit à une indemnité forfaitaire calculée selon la méthode de calcul du paragraphe susmentionné.

En cas de non-paiement total ou partiel ou de paiement tardif d’une facture à la date d’échéance, l’Entrepreneur se réserve également le droit de suspendre l’exécution du contrat en cours, sans mise en demeure préalable et sans indemnité, jusqu’à ce que l’Entrepreneur ait reçu le paiement intégral (y compris les intérêts et les frais).

3.3. Sous peine de déchéance, le Client doit soumettre toute contestation concernant une facture à l’Entrepreneur par écrit et par lettre recommandée dans les 8 jours calendaires suivant la date de facturation, ceci avec indication du numéro et de la date de la facture. En l’absence de contestation dans le délai précité, les factures sont considérées comme définitivement acceptées.

3.4. La propriété des biens livrées par l’Entrepreneur n’est transférée au Client qu’après le paiement intégral de la commande. Par exception à l’article 1583 de l’ancien Code Civil, les produits vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive de l’Entrepreneur jusqu’au jour du paiement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au Client de mettre en gage, de donner ou d’utiliser les produits pour la garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément interdit au Client d’apporter des modifications aux produits, de les rendre immobiliers par incorporation ou destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque manière que ce soit.

Tant que l’Entrepreneur a le droit de propriété des produits livrées, conformément aux dispositions de la présente clause, le Client reste responsable de l’entretien et du bon état de ces produits. Le Client s’engage également à conserver les produits de manière à ce qu’ils ne puissent pas être confondus avec d’autres produits et il est clair à tout moment que les produits appartiennent à l’Entrepreneur.

3.5. Données de facturation: Pour chaque modification des données par le Client après l’envoi de la facture (nom, adresse, pourcentage de TVA, …) un coût administratif de €75,00 sera facturé.

4. La résiliation anticipée du contrat

4.1. Dans le cas où l’accord entre l’Entrepreneur et le Client est unilatéralement rompu par le Client avant l’exécution, le Client doit à l’Entrepreneur une indemnité fixe de 33,33% du montant total du contrat, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur de recouvrer de manière plus détaillée l’indemnisation totale du dommage prouvé.

4.2. Si l’accord entre l’Entrepreneur et le Client est unilatéralement rompu par le Client avant l’exécution dans les 7 jours calendrier avant la date d’exécution des travaux, le Client est redevable à l’Entrepreneur d’une indemnité forfaitaire de 33,33% du montant total du contrat plus des frais d’administration de 250,00 €, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur de recouvrer plus en détail l’indemnisation totale des dommages prouvés.

4.3. Si les travaux prévus ont déjà commencé, le Client n’a plus le droit de résilier le contrat dans l’intervalle. L’Entrepreneur se réserve le droit de faire appliquer l’exécution forcée du contrat. En cas de résiliation anticipée, le paiement de la partie du contrat déjà signée sera toujours dû. En outre, l’Entrepreneur a également droit à une indemnité forfaitaire de 15 % du solde du montant du contrat, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur de démontrer un préjudice plus élevé.

4.4. L’Entrepreneur se réserve expressément le droit de dissoudre le contrat immédiatement et sans mise en demeure, aux frais du Client, ou d’exiger une garantie bancaire globale pour le solde impayé et pour les travaux encore prévus en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou incapacité de la part du Client. Dans ce cas également, le Client sera tenu de payer les travaux déjà effectués et une indemnité supplémentaire de 15% sera due sur le solde du montant total du contrat, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur de démontrer un dommage subi plus élevé.

5. La livraison des travaux

5.1. À l’achèvement des travaux, l’Entrepreneur fixera une date de livraison à laquelle un rapport écrit – sous la forme d’un ordre de travail – de l’achèvement des travaux sera établi, mentionnant les éventuels défauts ou insuffisances. Le procès-verbal de réception est signé par le Client et l’Entrepreneur et implique l’acceptation et l’approbation des travaux effectués par le Client. À partir de la signature, le Client exclut tout recours en raison de défauts visibles. En cas d’absence du Client à la date de livraison proposée, le Client est réputé ne pas avoir d’observations ou de réserves à formuler sur les travaux exécutés.

Seuls les aspects visibles peuvent être contrôlés. Le mesurage après achèvement des travaux se fait à taille réelle, c’est-à-dire à plat et sur chant, et ce le lendemain du jour de l’exécution des travaux. Les interruptions ou ouvertures de moins de 2m² ne seront pas déduites. Les épaisseurs mesurées lors de l’exécution peuvent différer de +- 15% des valeurs données par l’Entrepreneur lors de l’établissement du devis. Le mesurage final et le décompte auront lieu à l’achèvement des travaux. En cas d’absence du Client, c’est l’Entrepreneur qui prendra les mesures. A moins que le Client n’envoie une lettre recommandée dans les 8 jours calendrier de la date de facturation, les mesures susmentionnées sont considérées comme irrévocablement définitives. En l’absence d’une réception opposée dans un délai d’un mois après l’achèvement de la mission, la réception provisoire est réputée avoir eu lieu. La réception définitive a lieu au maximum 6 mois après la réception provisoire. Les travaux sont également finalisés tacitement si des tiers continuent à travailler sur les travaux exécutés par l’Entrepreneur. L’occupation, la vente ou la location du bâtiment implique également une réception provisoire. Tous les travaux complémentaires et d’achèvement qui sortent du cadre de la mission de l’Entrepreneur doivent être exécutés consécutivement aux travaux, et ce conformément aux normes applicables du Bureau de normalisation et de Buildwise.

5.2 La mise en service des travaux, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, avant ou sans l’établissement du rapport susmentionné, est irrévocablement considérée comme une acceptation et une approbation sans réserve des travaux réalisés.

5.3. L’Entrepreneur offre une garantie de 10 ans pour les travaux de finition intérieure, c’est-à-dire les travaux de revêtement de sol et de carrelage, les rénovations de salles de bains, les travaux de chape ainsi que pour la construction de terrasses, cette période de garantie prenant cours le jour de la livraison des travaux (art. 5.1) ou le jour de leur mise en service (art. 5.2).

5.4. Toute réclamation pour des défauts de conformité (caché) doit être communiquée à l’Entrepreneur immédiatement, mais au plus tard dans les deux mois calendaires suivant le jour où le défaut (caché) en question a été constaté, sous peine de déchéance du droit de faire une telle réclamation. Si le défaut ou le vice se manifeste dans les six mois suivant la livraison, il est réputé avoir existé au moment de la livraison, sauf l’Entrepreneur peut prouver le contraire. Après 6 mois à compter de la date de livraison, le Client devra prouver lui-même que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

6. Les responsabilités

6.1. Dès le début des travaux, le Client, à l’exclusion de l’Entrepreneur, est responsable de tous les dommages causés par des circonstances extérieures au contrat de construction telles que la tempête, la grêle, l’inondation, l’incendie, le vol, le vandalisme,…

6.2. Le Client assume toute responsabilité à l’égard des tiers, notamment des voisins (art. 544 de l’ancien Code Civil) pour les dommages résultant de l’exécution des travaux. L’Entrepreneur ne peut en aucun cas être tenu responsable à cet égard.

6.3 Le Client renonce à son droit de recours contre l’Entrepreneur pour lui-même et son assureur en cas de paiement après sinistre.

6.4 L’application de l’article 6.3 du Code civil est expressément exclue. Le Client, le consommateur, la société affiliée ou le contractant du Contractant s’abstient d’engager la responsabilité non contractuelle d’un auxiliaire ou d’un agent exécutif (qu’il s’agisse d’un employé, d’un directeur ou de toute autre personne désignée) du Contractant pour les dommages résultant de l’inexécution de l’obligation contractuelle par le Contractant. Si une personne auxiliaire ou un agent exécutif du Contractant devait quand même être poursuivi, cette personne auxiliaire ou cet agent exécutif serait en tout cas autorisé à invoquer tous les moyens de défense que son mandant pourrait invoquer contre le Client, le consommateur, l’affilié ou le contractant du Contractant, et ce indépendamment du fait que le mandant en question soit le Contractant ou qu’il soit lui-même une personne auxiliaire. L’auxiliaire ou l’agent d’exécution peut également invoquer tous les moyens de défense qu’il peut lui-même invoquer à l’encontre de son mandant (qu’il s’agisse ou non du Contractant).

7. Force majeure

L’Entrepreneur n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure.

La force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté et du contrôle de l’Entrepreneur qui empêche ou alourdit de manière déraisonnable l’exécution de ses obligations en tout ou en partie. Il s’agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive: des grèves, des incendies, des pannes d’exploitation, des pannes d’énergie, des pannes de réseau (de télécommunication) ou de connexion ou des systèmes de communication utilisés, …

En cas de force majeure :

• L’Entrepreneur en informera le Client par mail ;
• Les obligations de l’Entrepreneur seront suspendues pendant la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure affecte la livraison des travaux, l’Entrepreneur fixera une nouvelle date de livraison avec le Client une fois que la situation de force majeure sera passée.
• Le Client et l’Entrepreneur ont tous deux la possibilité de résilier le contrat, mais uniquement si la situation de force majeure a duré plus de trois mois. En cas d’annulation pour cause de force majeure, le Client doit retourner les produits déjà reçus à l’Entrepreneur, le cas échéant, et l’Entrepreneur remboursera les paiements déjà effectués au Client dans les 14 jours calendaires suivant la réception des produits. L’Entrepreneur remboursera le Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Si l’Entrepreneur a déjà effectué des travaux pour le Client, ce dernier devra payer le prix du contrat pour les travaux déjà effectués. Dans ce cas de résiliation, il n’y a pas d’obligation de verser des dommages-intérêts, quelles que soient les circonstances.

8. La procédure de réclamation

En cas de réclamation, le Client peut contacter I’Entrepreneur à l’adresse électronique suivante info@tomrottiers.be

Si le Client (Consommateur) ne parvient pas à résoudre le litige de cette manière, il peut contacter le Centre européen des consommateurs (situé à 1060 Bruxelles, rue de Hollande 13 ; odr@eccbelgium.be) pour régler le litige à l’amiable.

9. Divers

L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, sous réserve que ces modifications soient affichées sur son site https://tomrottiers.be/. Ces modifications s’appliqueront à chaque devis, accord ou commande de produits et/ou de services passé après cette date.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La lacune créée dans les Conditions Générales par la disposition nulle, invalide, inapplicable ou illégale sera comblée, conformément au droit applicable, par l’application d’une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention économique initiale de la disposition initiale.

Le fait que l’Entrepreneur ou le Client n’exige pas l’application stricte d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont il dispose et ne l’empêche pas d’en exiger ultérieurement le strict respect.

10. Le droit applicable et la juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Les accords auxquels s’appliquent les présentes Conditions Générales doivent être interprétés conformément au droit belge.

Sauf disposition impérative contraire, tous les litiges entre les parties concernant des accords soumis aux présentes Conditions Générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Anvers. Si le Client est un Consommateur, pour les litiges survenant entre les parties sur la base du présent contrat ou d’autres contrats qui en découlent, seuls les tribunaux du lieu où les obligations litigieuses ou l’une d’entre elles sont nées ou bien où elles sont, ont été ou doivent être exécutées, sont compétents.

Dernière mise à jour de 16/08/2024